Texte réglementaire :
Article 48
Tout propriétaire ou détenteur à la date de publication du présent décret d’armes ou d’éléments d’arme soumis à déclaration de la 5ème catégorie ou de la 7ème catégorie doit en faire la déclaration auprès du préfet du département du lieu de son domicile dans le délai d’un an à compter de cette date dans les conditions prévues à l’article 47 ci-dessus. Il lui est délivré récépissé de cette déclaration ; ce récépissé est établi conformément à un modèle fixé par l’arrêté prévu à l’article 121.
" Art. 48-1. - Les armes, éléments d’armes et munitions détenus par les personnes physiques titulaires d’une autorisation d’acquisition et de détention doivent être conservés dans des coffres-forts ou dans des armoires fortes. Ces personnes sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l’usage de ces armes par un tiers."
" Toute demande d’autorisation d’acquisition et de détention, et toute demande de renouvellement d’une autorisation déjà accordée, doit être accompagnée de la justification des installations mentionnées à l’alinéa précédent. » (Décret n° 98-1148 du
16 décembre 1998, art 8)".
Photo | Modèle | Volume | Poids | Prix TTC | Marque |
Coffre fort pour armes à corps en acier simple paroi, avec serrure de sécurité à clé double panneton |
6.7 litres | 8.5 kg | 97 € | ||
Coffre fort pour armes à corps en acier simple paroi, avec serrure de sécurité à clé double panneton |
20.5 litres | 16.5 kg | 133 € | ||
Coffre fort pour armes à corps en acier simple paroi, avec serrure électronique à code (+ clé de secours) |
6.7 litres | 8.6 kg | 150 € | ||
Coffre fort pour armes à corps en acier simple paroi, avec serrure de sécurité à clé double panneton |
38.8 litres | 25 kg | 186 € | ||
Coffre fort pour armes à corps en acier simple paroi, avec serrure électronique à code (+ clé de secours) |
20.5 litres | 16.5 kg | 190 € | ||
Coffre fort pour armes à corps en acier simple paroi, avec serrure électronique à code (+ clé de secours) |
38.8 litres | 25 kg | 231 € | ||
Coffre fort pour armes double paroi C1S Coffre fort pour armes à corps en acier double paroi, avec serrure de sécurité à clé double panneton |
24.5 litres | 33.5 kg | 260 € | ||
Coffre fort pour armes double paroi C1E Coffre fort pour armes à corps en acier double paroi, avec serrure électronique à code |
24.5 litres | 33.5 kg | 337 € | ||
Coffre fort pour armes double paroi MB 30 Coffre fort pour armes à corps en acier double paroi, avec serrure de sécurité à clé double panneton |
24 litres | 30 kg | 364 € | ||
Coffre fort pour armes double paroi C4E Coffre fort pour armes à corps en acier double paroi, avec serrure électronique à code |
45.3 litres | 49 kg | 415 € | ||
Coffre fort pour armes double paroi PS2-32K Coffre fort pour armes à corps en acier double paroi, avec serrure de sécurité à clé double panneton
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26 litres | 48 kg | 479 € | ||
Coffre fort pour armes double paroi MB 40 Coffre fort pour armes à corps en acier double paroi, avec serrure de sécurité à clé double panneton |
38 litres | 49 kg | 524 € |